V2 Guide Handicap


La Commission des Droits et de l'Autonomie

Activités

La CDA se substitue et regroupe les anciennes COTOREP et CDES . Elle travaille avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour adopter les mesures relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Elle est aujourd'hui la seule instance juridique chargée sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire, de prendre les décisions qui concernent les enfants et les adultes handicapés :
  • ouverture du droit à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), à l'Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (AEEH), à la carte d'invalidité, ou au complément de ressources
  • attribution de la prestation de compensation
  • orientation et aménagements scolaire et/ou professionnelle
  • reconnaissance du statut de travailleur handicapé, orientation vers un établissement ou service adapté
La CDA peut refuser de reconnaître la situation de handicap. Dans ce cas, elle conclut soit à l'impossibilité d'accéder à tout travail soit, à l'inverse, à la possibilité d'accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).



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