Toutefois, la loi prévoit un délai de trois ans pour la mise en conformité des sites publics, à compter de la date de publication du décret visé par la loi et du référentiel d'accessibilité élaboré et mis en œuvre par la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l'Etat). Ce document servira de guide pour les développeurs. En cours d'élaboration, le référentiel d'accessibilité des sites publics s'articule autour des trois axes suivants :

 

• le respect des normes internationales, en particulier les recommandations internationales produites par le Web Accessibility Initiative (WAI). Le référentiel suivra également le calendrier de mise en oeuvre des "directives pour l'accessibilité aux contenus" (WCAG : Web Content Accessibility Guideline) ;
• un guide d'évaluation, proposant des méthodes et recommandations aux développeurs de sites publics ;
• l'aide à la formation. Le volet formation concerne en amont les services instructeurs et mobilise l'ensemble des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.