La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif de mieux intégrer dans notre société les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).

Dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui s'attachent à l'accessibilité sont particulièrement forts et sa bonne mise en oeuvre participe pleinement au développement durable de notre société.

L'objectif de résultats assigné par la loi est global et porte sur la continuité de la chaîne des déplacements, qui intègre les transports, l'aménagement de la voirie et des espaces publics et des bâtiments dans leur ensemble.

Après la publication du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, les arrêtés du 1er août 2006 instaurent les nouvelles règles pour les constructions neuves et les nouveaux établissements recevant du public. Les nouvelles règles sont ainsi applicables aux permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2007 et à la création, depuis cette date, d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.

L'article 14 du décret n° 2006-555 concerne les Préfectures et les Établissements d'enseignement supérieur

a) Préfectures

Au plus tard le 31 décembre 2007, l'ensemble des prestations offertes au public des préfectures doit pouvoir être délivré dans une partie du bâtiment de la préfecture respectant les dispositions des articles R.111-19-2 et R.111-19-3, c'est-à-dire les règles d'accessibilité définies par l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création sachant que l'arrêté du 21 mars 2007 détermine les conditions particulières d'application de ces règles lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.

Ces obligations concerneront l'ensemble des parties de bâtiments où sont délivrées les prestations offertes au public avant le 31 décembre 2010.

b) Etablissements d'enseignement supérieur

Les parties classées en établissements recevant du public des bâtiments appartenant à l'Etat et accueillant des établissements d'enseignement supérieur doivent respecter les mêmes dispositions que celles concernant les préfectures avant le 31 décembre 2010 (disposition reprise dans l'article R111-19-10 du Code de la Construction et de l'habitat).

L'arrêté du 22 mars 2007 précise les conditions dans lesquelles est établie l'attestation à obtenir par le maître d'ouvrage en fin de travaux soumis à permis de construire.

Le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 est venu modifier certaines des dispositions du décret n°2006-555 principalement pour appliquer les dispositions de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, concernant les autorisations relatives aux établissements recevant du public, et assurer la cohérence avec la réforme du permis de construire. Il est entré en application le 1er octobre 2007.

La circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 reprend tous les textes et les normes d'accessibilité en incluant des préconisations de « qualité d'usage ». C'est un véritable outil d'analyse des réglementations et du Code de la Construction et de l'habitat.