V2 Guide Handicap > Décideurs > Accès à l'emploi
Loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Loi n° 87-517du 10 juillet 1987 Art. L 323-1.
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.
Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Thématique : cadre légal