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Maintien dans l'emploi

Oeuvrer en faveur du travail des personnes handicapées ne revient pas uniquement à recruter des personnes handicapées mais aussi à maintenir en emploi celles qui sont déjà en poste.

L'accident, la maladie peuvent entraîner une inaptitude médicale temporaire ou définitive au poste de travail. Il s'agit, grâce à une démarche, d'utiliser les aides et les mesures qui permettent au salarié de se maintenir dans son emploi

Références règlementaires

La notion de maintien dans l'emploi repose sur l'obligation légale de chercher une solution de reclassement pour les salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi.

L'obligation de reclassement est mentionnée dans:
  • les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail,
  • la loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 32 II Journal Officiel du 1er janvier 1993 rectificatif JORF 30 janvier 1993,
  • la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 23 Journal Officiel du 12 février 2005
    A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. [...]


    Médecine de prévention dans la fonction publique : décret N°95.680 du 09 mai 1995.

    Obligation d'emploi des personnes handicapées : loi du 11 février 2005.

Aptitude et inaptitude médicale au poste de travail

Face à une situation de risque d'inaptitude au poste de travail et de surcroit de licenciement pour inaptitude, il s'agit de rechercher toutes les solutions et mesures qui permettront à une personne de se maintenir dans son emploi et dans son établissement. Une adaptation du poste personnalisée est recherchée avec l'appui de services spécialisés   (aides techniques, aménagement d'horaires, reconnaissance statutaire de travailleur handicapé, contrat de rééducation professionnelle, formation, aides financières, ...).

Aménagement et adaptation d'un poste de travail

En cas d'inaptitude totale ou partielle, le médecin propose des mesures d'aménagement du poste, l'employeur est tenu de les prendre en considération, il pourra se faire aider de spécialistes si nécessaire (ex : ergonome ), de même que le  salarié.

En cas d'impossibilité sur l'adaptation du poste, il conseille un reclassement sur un poste  de l'établissement.

L'établissement peut effectuer la démarche de maintien
 

  • Seul et en interne.
  • L'établissement peut se faire accompagner par des prestataires privés du type cabinet de consultant ou par l'intermédiaire du réseau Cap Emploi du Rhône, service public de l'emploi. Cet organisme est composé de quatre services distincts dont le SAMETH, service dédié à l'accompagnement des employeurs publics et privés  pour  le maintien et le reclassement.
Contact : 04.37.53.01.80

Démarche

Le signalement : après avoir reçu l'accord du salarié, l'établissement contacte le SAMETH.
Un travail en concertation : le SAMETH prend en main le dossier  de maintien mais il travaille en collaboration avec le salarié, l'employeur, le service médical et social si nécessaire.


Quelques exemples d'aides possibles pour le maintien

  • Aides techniques et matérielles.
  • Aides financières :
- Subvention maintien
- Contrat de rééducation professionnelle:
- Auxiliaires professionnelles
  • Expertises.
  • Bilan de compétence (possible pendant l'arrêt de travail dû à l'arrêt maladie mais pas après).
  • Mesures de soutien- Formation :
- Soutien spécifique selon le handicap

 

Le processus de maintien nécessite d'appréhender les difficultés avec le « regard croisé » de plusieurs parties concernées par la situation, à savoir le salarié, l'employeur, et le médecin du travail.

Selon la taille et les accords pris par les établissements, des dispositions d'accompagnement du salarié au maintien dans l'emploi sont possibles en interne ou avec un  organisme externe comme le SAMETH.


Informations complémentaires

  • Après un arrêt de travail pour maladie : il faut anticiper la reprise du poste de travail en sollicitant une visite de pré-reprise avec le médecin du travail permet d'évoquer d'éventuelles difficultés à la réintégration et prévoir une négociation avec l'employeur.
  • Il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu la reconnaissance pour pouvoir être maintenu en emploi mais seulement d'avoir débuté la démarche.
  • Le PARE est l'organisme qui centralise les demandes de maintien dans l'emploi.
  • L'AGEFIPH : www.agefiph.fr, espace « personnes handicapées », rubrique « conservez votre emploi » ; Par téléphone : AGEFIPH Rhône-Alpes ; Tél. : 04 74 94 20 21
  • Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) au 0800 860 860.
  • Le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : www.travail.gouv.fr
  • Le Ministère de la Santé et des Solidarités : www.handicap.gouv.fr
  • Les Maisons Départementales du Rhône : liste des secteurs au 04 72 98 54 04 ou sur : (http://www.lyon.fr/vdl/sections/fr/social/personnes_en_situati/accueil_et_orientati/maisons_du_departeme)
  • Vous trouverez le guide de l'employeur public sur le site du FIPHFP, une partie dédiée au maintien et au reclassement des agents devenus inaptes à leurs fonctions.