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Recrutement par la voie contractuelle
Certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi non fonctionnaires peuvent être recrutés par la voie contractuelle prévue par la loi du 11 janvier 1984 et le 09 janvier 1986 et précisé par le décret n°95-979 du 25 août 1995
II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction
Thématique : cadre légal