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Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

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Version consolidée au 18 octobre 2009

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

Dès 1984, la loi prévoit des modalités d'aménagement aux examens. La loi du 11 février 2005 revient sur ce point (cf paragraphe ci-dessous).
Décret relatif aux aménagements des examens et des concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Article 1
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

Article 2
Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères.

Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.

Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.

Thématique : cadre légal