V2 Guide Handicap > Personnels > Personnels en poste > Demander sa RQTH

Demander sa RQTH

Cette fiche s'adresse aux personnes qui travaillent dans l'enseignement supérieur de Lyon.
En cas de difficultés dans son travail à la suite d'un problème de santé ou en relation avec une situation de handicap, il est important d'effectuer, si ce n'est pas encore fait, les démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Pour le Rhône, il faudra s'adresser à la Maison Départementale du Rhône (MDR) dont le demandeur dépend.

Il existe différents statuts reconnaissant la situation de handicap.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

 

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser son insertion professionnelle ou son maintien dans l'emploi.
Elle peut être attribuée à une personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.

Depuis le 1er janvier 2006, les catégories A, B et C, mentionnant le degré du handicap disparaissent. Toutefois, la lourdeur de la situation de handicap peut-être distinguée selon la situation au travail et selon une procédure particulière.

Démarches pour bénéficier du statut de travailleur handicapé

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Comment procéder?
  1. Retirer un dossier à la Maison du Rhône (MDR) la plus proche de votre domicile.
  2. Compléter le dossier de la manière la plus exhaustive possible.
  3. Puis, déposer ou adresser le dossier à cette même MDR (en recommandé avec accusé de réception de préférence, pour garder une trace de la date de dépôt).
Pour information :
  • Chaque dossier fera l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
  • Puis il passera devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est elle qui statuera sur la situation du demandeur.
  • Dans certains cas, celui-ci pourra être convoqué par la Commission des Droits et de l'Autonomie pour définir ses besoins de compensation
Modalité et conseils pratiques :
La qualité et la précision des informations transmises sont très importantes pour permettre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se prononcer sur les aides qu'ils vont vous incomber.

Les décisions de la commission sont :
  • Motivées et prises au nom de la maison départementale
  • Valables pour une durée comprise généralement entre un et cinq ans.
Attention, les délais de traitement des dossiers sont relativement longs (plusieurs mois), le demandeur doit en tenir compte dans sa démarche et anticiper au mieux cette dernière.
Composition du dossier :
Il se compose d'une fiche d'identification (qu'il faudra renseigner) à laquelle sera jointe un ou plusieurs formulaire(s)correspondant à la ou les requêtes du demandeur.

Exemple de formulaire :
  • Le projet de vie
  • Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (dont la RQTH)
  • Demande de Prestation de Compensation (PCH)
  • Carte d'invalidité
  • Autres demandes...
Il comprend également un volet médical qui sera complété par le médecin et que le patient estimera le plus au fait de sa situation médicale. Ce document restera confidentiel.
Aides et service liés à la RQTH :
Être reconnu travailleur handicapé permet, de bénéficier des mesures suivantes :
  • De l'obligation d'emploi définie par la loi du 10 juillet 1987 et modifiée en dernier lieu par la loi du 11 février 2005 ;
  • De l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
  • Des aides de l'Agefiph ou du Fiphfp.
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation.
  • Sécurisation du parcours professionnel
  • Développement de droit (anticipation du départ à la retraite, priorité pour les mutations)
Par ailleurs, d'autres mesures existent :
Du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (pour les établissements privés et publics à partir d'octobre 2008);
Il existe d'autres statuts que celui de travailleur handicapé. La législation définit ces situations qui permettent de justifier du statut de personne handicapée et de bénéficier des aides qui sont liées.

Les autres statuts pour être bénéficiaire de la loi du 11 février 2005

Selon sa situation, d'autres dispositions ou mesures peuvent être demandées. Elles pourront être utile à la personne qui sera alors également considérée comme bénéficiaires de la loi du 11 février 2005. Elles ouvrent cependant d'autres droits sous certaines conditions ainsi que d'autres avantages que ceux de la RQTH.
Il appartiendra à la personne concernée de se renseigner auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département.

Par exemple :
  • AAH : L'Allocation Adulte Handicapé
  • Carte d'Invalidité
  • GIC ou CES : Grand invalide Civil ou Carte européenne de stationnement.
Pour effectuer la demande de prestations, des formulaires doivent être remplis par l'agent concerné. Ils sont accessibles dans le dossier de demande de la reconnaissance de situation de handicap, à retirer auprès de la Maison du Rhône (MDR) la plus proche de son domicile.

L'AAH

L'allocation Adulte Handicapé est une garantie de ressources pour les personnes dont le handicap limite sérieusement l'autonomie sociale, personnelle et professionnelle.

Montant de 628,10€/mois
Conditions
  • D'âge : avoir plus de 20 ans et moins de 60 ans. Pour les moins de 20 il existe l'allocation d'éducation de l'enfant qui dépend de critères très précis.
  • De taux d 'Incapacité :
    - d'au moins 80% reconnu par la CDAPH
     - entre 50 et 79% si vous êtes est reconnu inapte à vous procurer un emploi et que vous n'avez pas occupé de poste depuis plus d 'un an.
  • Ressources : ne pas dépassez un plafond annuel de ressources
Il est également possible de bénéficier d'un complément de ressources à hauteur de 179,31€/mois dans certains cas très précis .

CI

La Carte d'Invalidité donne accès à des avantages. Ces derniers ne sont pas exhaustifs dans la listes ci-dessous et soumis à des conditions très précises et avec possibilités de mentions spécifiques
Avantages
  • Fiscaux (impôts, taxes foncière,...)
  • Pour le transport en commun (priorité places assises, demi-tarifs pour - l'accompagnateur,..)
  • Professionnels : avancer l'âge de la retraire
Conditions
  • Taux d 'Incapacité Permanente supérieur ou égal à 80%
  • Avoir l'invalidité 3ème catégorie de la sécurité sociale

CES

La carte européenne de stationnement (ancienne appellation GIC) donne droit à son titulaire ou la personne qui l 'accompagne de bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

Informations complémentaires


En tant que travailleur dans un établissement privé, l'employeur peut faire reconnaître la lourdeur du handicap

La lourdeur du handicap :
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prononcée par la CDAPH ne prévoit plus de classement en catégories. Un nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a été instaurée : la lourdeur du handicap est évaluée concrètement " en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce poste".


Les employeurs privés peuvent obtenir à ce titre:

  • Une modulation de leur contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).
  • L'attribution d'une aide à l'emploi.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception :
  • Par l'employeur
  • Par le travailleur handicapé non salarié