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Cadre légal
- dérogations aux règles normales de déroulement des concours
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Art 19 - Accessibilité des établissements recevant du public
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - accessibilité des services publics aux personnes handicapées
L'accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lire la suite
- Accessibilité du cadre bâti / Textes de base
L'accessibilité du cadre bâti, et en particulier des bâtiments d'habitation et des établissements recevant du public, tient une place importante dans ce dispositif. Lire la suite
- Définition du travailleur handicapé
article 70 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Disposer d'un logement adapté
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Egalité de traitement pour les inscriptions
Extrait article 20 de la loi "Handicap" du 11 février 2005 - Egalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence
Publication de la circulaire du 6 octobre 2005 - Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Art 19 - Lourdeur du handicap
Décret n°2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail - Mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi
Introduction chapitres D et E de la Halde - Recrutement par la voie contractuelle
Certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi non fonctionnaires peuvent être recrutés par la voie contractuelle prévue par la loi du 11 janvier 1984 et le 09 janvier 1986 et précisé par le décret n°95-979 du 25 août 1995 Lire la suite
